Le Sénat adopte la réforme de la formation professionnelle

Adopté par l’Assemblée Nationale le 21 juillet 2009 (par 311 voix contre 175), le projet de loi relatif à "l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie" vient également  d’être approuvé par le Sénat par 180 sénateurs contre 138. Le projet de loi a été amendé par le Sénat, notamment sur les points suivants :

- Restriction du champ des bénéficiaires du FPSPP (fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en direction des salariés et des demandeurs d'emplois pas ou peu qualifiés.

- Il a sécurisé ce fonds en votant le report automatique de ses excédents d'une année sur l'autre, empêchant une ponction par l'Etat à d'autres fins.

- Encadrement du fonctionnement des OPCA, les organismes qui collectent et redistribuent les cotisations des employeurs, en prévoyant, via une convention avec l'Etat, une indexation de leurs frais de gestion (9 à 11% des sommes perçues) sur les résultats obtenus. Rappelons que les OPCA, dans le projet de loi, doivent endosser une importante mission d'encadrement des TPE et PME, en les aidant à rédiger les cahier des charges des besoins en formation. Ces cahier des charges seront diffusés aux organismes de formation.

- Validation de la "portabilité" du droit individuel à la formation, c'est-à-dire la possibilité pour un salarié d'utiliser ce droit s'il change d'entreprise. Elargissement du contrat de professionnalisation : son accès a été ouvert aux titulaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou aux handicapés et il est autorisé désormais de l'allonger jusqu'à 24 mois.

- Renforcement du volet jeunes en assouplissant les modalités d'entrée en apprentissage, notamment dans la fonction publique.

- Autorisation de l'entrée des jeunes dans les centres de formation (CFA) à 15 ans (au lieu de 16) et interdiction des stages en entreprise hors cursus scolaire.

- Enfin, les sénateurs ont validé, le transfert des psychologues de l'AFPA à Pôle emploi.

Signalons que les propositions de la CGPME, ont été retenues, notamment celle concernant la POE (Préparation Opérationnelle à l'Emploi). Cet important changement vise à une mise en adéquation de l'offre et de la demande : au lieu de former les personnes, puis de leur chercher un travail, le dispositif permet, en collaboration avec Pôle Emploi, d'analyser les besoins et de faire coïncider les formations mises en oeuvre avec ces besoins. La POE débouche sur un CDI  ou un CDD de plus d'un an selon l'accord, l'accés possible à un contrat de professionnalisation est réaffirmé.

Inscrit en procédure accélérée (une lecture par assemblée), le texte doit maintenant passer en Commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) avant un vote définitif.