Vendredi 23 décembre 2005
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Définition
Dans le cadre de la nouvelle Loi sur la formation professionnelle, (Réforme de la formation professionnelle – Loi du 4 mai 2004 entrée en application au 1er janvier 2005), un Droit Individuel à la Formation (DIF) est créé.
Chaque salarié du privé bénéficie de 20 heures de formation par an (cumulable sur six ans et pouvant atteindre 120 heures). Ces heures sont à la disposition du salarié pour suivre des stages de promotion, d'acquisition de connaissances, ou dans l'objectif d'obtenir une certification ou un diplôme.
S'il revient au salarié de prendre l'initiative d'utiliser son DIF, il doit en revanche obtenir l'accord de son employeur. Notamment pour déterminer le contenu de la formation, et si elle se déroule pendant et/ou hors du temps de travail. L'employeur a 30 jours pour notifier sa réponse. L'absence de réponse vaut acceptation.
Pendant le temps de travail, le salarié continue d'être rémunéré normalement. Hors du temps de travail, il touche une « allocation formation» égale à 50 % de son salaire net. La législation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est applicable
Tous les frais sont pris en charge par l'entreprise : salaire ou allocation, frais de formation, déplacements, repas.
Accords spécifiques : des dispositions conventionelles ou un accord collectif interprofessionnel, de branche, ou d'entreprise peuvent prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF.
Pour toute information, s'adresser :
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- Entreprise : service formation, représentants du personnel, direction du personnel.
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- Organisme paritaire collecteur agréé OPCA
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- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
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- Servive Info-emploi du ministère en charge du travail, tel : 0825 347 347 (0,15 €/mn)
Voir aussi : Convention collective mais aussi Service Public
Code du travail articles L933-1 à L933-6 et L931-20-2
Code du travail article D933-1
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (JO du 5 mai 2004)
Par Patrick d'Arcangues
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Mardi 10 janvier 2006
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13:43
Voici un article de presse qui laisse envisager un bel avenir pour le DIF. Mais qu'en sera-t-il dans les faits ?
Par Patrick d'Arcangues
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Dimanche 22 janvier 2006
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15:00
La volonté du Chef de l’Etat est d’aménager le Dif.
Lors de ses vœux, il a déclaré :
"Nous devons encore enrichir les droits à la formation professionnelle",
(...) afin de permettre à
"chacun de construire son propre parcours, de gérer au mieux les temps de la vie professionnelle et de se projeter dans l'avenir".
"Le droit individuel à la formation est un vrai progrès (...) il faut donner à chaque salarié la possibilité de verser ce droit sur un compte personnel. Il pourra ainsi le gérer librement tout au long de sa carrière",
a expliqué le Chef de l’Etat.
Est-ce une bonne chose ?
L’idée générale est vraiment de lier la formation au salarié lui-même. Alors que les parcours professionnels sont de plus en plus souvent perturbés par des périodes de chômage et/ou de reconversions, cela semble aller dans le bon sens. Mais quand sera-t-il sur le terrain ? Car le DIF semble difficile à mettre en œuvre dans les entreprises.
Par Patrick d'Arcangues
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Mardi 21 février 2006
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23:13
Né au forceps d’un accord entre partenaires sociaux, en septembre 2003, le DIF n’a été transposé en loi que le 4 mai 2004. Depuis, le compteur tourne. Au 1er janvier 2006, un salarié dispose en moyenne de 34 heures de formation... Mais qui le sait ? L’attentisme prévaut.
Les entreprises ont évité de faire trop de publicité à une réforme car elles redoutent l’impact financier. En clair : le DIF ne doit pas se surajouter aux dépenses obligatoires mais, autant que possible, s’y intégrer. La prudence est donc de mise.
Facilité par le flou des frontières entre les diverses actions de formation, il est devenu difficile de s'y retrouver et de distinguer les formations qui sont relatives à l’«évolution dans l’emploi» (qui s’imposent à l’employeur) de celles ayant trait au «développement des compétences» (qui relèvent plutôt du DIF) ? Difficile, oui ... Voire impossible.
Par ailleurs, le désir de se former n’est pas aussi automatique qu’on le pense.
Quand aux seniors, pas ou peu habitués à accéder à des formations(à cause de leur âge...), ils vont enfin pouvoir en bénéficier. En effet, ils viennent d'obtenir un avantage substantiel car le législateur à décider d'amménager le DIF en leur faveur. La disposition permmetant aux seniors d'utiliser leur capital DIF sans consentement du salarié a disparu.
Reste que les bons élèves du DIF sont encore rares parmi les employeurs.
Par Patrick d'Arcangues
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Jeudi 9 mars 2006
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08:58
En France, et depuis le 5 mai 2004, les salariés d’entreprises privées ou publiques bénéficient du droit individuel à la formation (DIF) prévu par la loi sur « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ». À ce jour, de nombreux accords de branche ont été signés pour sa mise en application, et la montée en charge du dispositif se précise. Les acteurs de la formation professionnelle pronostiquent d’ailleurs l’année 2006 comme étant celle de l’émergence du DIF au sein du marché de la formation. Vrai, Faux ? Une chose est sûre, les acteurs de la formation ressentent une demande d’information croissante sur les programmes qui peuvent intégrer le cadre du DIF.
Par ailleurs, le DIF, qui est une opportunité pour les salariés et les entreprises, pourrait s’avérer catastrophique si les choix individuels en formation sont inadéquats. De nombreux responsables de formation redoutent en effet les « stages macramés » qui n’ont aucun rapport avec l’activité de l’entreprise et ne renforcent donc, ni le salarié dans sa carrière, ni l’entreprise sur son marché. En valorisant des formations utiles et stratégiques sur le développement des compétences et sur les pratiques professionnelles, les formateurs et les centres de formations espèrent jouer un rôle important dans la mise en place du DIF. Dans tous les cas, ils doivent établir une sélection de programmes courts.
Cependant, le DIF repose sur une logique de demande de la part du salarié et non plus sur une logique uniquement d’offre de la part de l’employeur… Plus que jamais, les salariés, qu’ils soient utilisateurs ou prescripteurs, prennent part à la décision en matière de formation. Ils doivent s’informer sur les possibilités offertes par les professionnels de la formation, que cela soit pour suivre le contexte réglementaire de leur métier ou pour élargir leur domaine de compétences.
Le responsable formation n’est pas un simple preneur d’ordre. Selon les structures, c’est bien à l’employeur, au responsable des ressources humaines ou au responsable de formation d’orienter la politique de l’entreprise vers les compétences dont elle aura besoin dans le futur. C’est également à ces responsables que reviennent la mission d’aider le salarié à se projeter dans l’avenir et à définir son projet professionnel et de favoriser ainsi la cohésion entre les différents acteurs.
Avec le DIF, les clefs du succès sont celles d’une décision voulue par l’entreprise et par le salarié, conjointement.
Le DIF étant réservé aux personnes en activité, il serait également opportun que les professionnels du secteur proposent des programmes de formation aux demandeurs d’emploi.
Par Patrick d'Arcangues
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Vendredi 10 mars 2006
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09:03
Dans un article (voir détails) de novembre 2004, le Journal du Management écrit en titre :
"La mise en place du Droit individuel à la formation s'avère plus complexe que prévu. DRH et salariés ont encore des difficultés à clarifier les attentes de chacun."
Et de détailler, dans une enquête réalisée par Cegos, les difficultés de lancement de ce "produit" : méconnaissance du dispositif et des offres, impact financier important, écart entre proposition des DRH et demandes des salariés...
Un an et demi après la publication de cet article, finalement où en sommes-nous ? Est-ce que le dispositif est mieux connu ? Est-ce que les budgets formation ont explosé ? Est-ce que l'offre de formation est bien adaptée aux demandes des salariés ?
Autant de questions qui sont souvent sans réponses. Votre avis m'intéresse.
Par Patrick d'Arcangues
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Samedi 8 avril 2006
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07:00
D’après un communiqué de presse de Dif Expert du 20 février 2006, les entreprises privées, qui par dédain ou par leur attentisme à mettre en œuvre la réforme de la formation continue de mai 2004 et qui instaure le DIF – Droit individuel à la Formation, ont cumulé une dette de 10 milliards d’€ pour l’année 2005. Dette qui va aller en s’aggravant si rien n’est fait.
A croire que les entreprises sont riches, au point de devoir jeter l’argent par les fenêtres ! … Des solutions de formations existent, des formateurs sont disponibes, ...Il suffit d'avoir la volonté de former son personnel.
Par Patrick d'Arcangues
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Lundi 17 avril 2006
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07:00
Selon un sondage réalisé en février 2006 (et publié le 21 mars) par l'Ifop (voir détails), 68% des Français souhaiteraient personnellement bénéficier d'une formation professionnelle, mais ils sont 55% à manquer d'informations sur leurs droits en la matière et 53% à ne pas connaître le DIF.
Inquiétant ! quand on sait que la dernière réforme sur la formation professionnelle date de mai 2004 [Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (JO du 5 mai 2004)] avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Manifestement, la communication se fait mal!
Par Patrick d'Arcangues
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Mardi 25 avril 2006
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09:14
Vu dans le Journal du Net (voir détails), un interview très intéressante de Jacques Olivier à propos de l'emploi et du DIF. Extrait :
Avez-vous mis en place le DIF ? Que pensez-vous de cette mesure ?
On a très peu de demandes de DIF car notre plan de formation est très important, c'est lié à notre activité, nous nous devons d'accompagner le développement des technos et des projets pour apporter le meilleur conseil à nos clients, et bien sur d'une culture d'entreprise qui travaille sur le long terme et non pas sur le court terme.
| Jacques Olivier est le Directeur des ressources humaines de la société de services informatiques Osiatis. |
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Par Patrick d'Arcangues
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Mardi 9 mai 2006
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16:26
D'après une enquête de la Cegos (leader de la formation professionnelle continue en france), le Droit Individuel à la Formation ou DIF est peu ou pas utilisé par les salariésen France. Seulement
3% des salariés ont fait une demande de DIF en 2005 (soit environ 500 000 personnes en France).
Alors que cela concerne chaque salarié (privé/public).
Le taux de consommation du DIF encore très faible en 2005 s'expliquent pour partie par la sous-information des salariés sur la Réforme de la Formation et le DIF.
En effet, les salariés ne savent pas comment s'appropier ce droit (20 heures de formation par an pour chaque salarié - voir détails dans ce blog). C'est à eux de faire la demande de formation.
Il faut laisser le temps au temps pour que se transforme en profondeur la formation professionnelle dans les entreprises et les comportements des différents acteurs impliqués.
Certes,! Mais le bilan officiel - et sans langue de bois- de cette réforme de la formation reste à faire : 2 ans après où est-on ?
Quel est le nombre exact de personnes formées (et surtout à quoi ?)dans le cadre du DIF ?
Quel est le nombre exact de centre de formations qui ont déposé le bilan suite à la mise en place tardive de cette réforme dans les entreprises ?
Quel le nombre exact de centre de formations qui, aujourd'hui, n'embauchent plus que des formateurs de façon ponctuelle, ce qui entraîne une très grande précarité de ces mêmes fomarteurs ?
Quel est le nombre exact de formateurs indépendants qui ont arréter leurs activités parce que les entreprises n'appliquent pas cette réforme ?
Voilà le genre de questions qu'il faut poser ?
Par Patrick d'Arcangues
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